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Informations - Conditions
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| INFORMATIONS / CONDITIONS GENERALES DE VENTE / MENTIONS LEGALES |
Ci dessous informations diverses, conditions générales de vente et mentions légales, applicables à dater du premier janvier 2022, concernant toutes les ventes faites par HFC Audiovisuel. (Vente en magasin d'appareils audio visuels et vente en magasin ou à distance d'appareils de mesures électroniques et électriques). Dernière mise à jour le 12/10/2024.
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| HFC AUDIOVISUEL. |
HFC Audiovisuel vend des appareils audio visuels (appareils à voir sur place et vendus uniquement en magasin). HFC Audiovisuel vend également en magasin et à distance, des appareils de mesures électroniques et électriques.
HFC Audiovisuel. 29 rue du Capitaine Alfred Dreyfus. 68100. Mulhouse. France. SàRL au capital de 38.112 €uros et 25 centimes. RCS Mulhouse TI 306 795 576. SIREN 306 795 576. SIRET 306 795 576 00025. Code APE 4743Z. N°identification TVA intracommunautaire FR 09 306 795 576. Téléphone 03 89 45 52 11.
Adresse électronique : hfc.audiovisuel@wanadoo.fr
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| APPAREILS PRESENTES SUR CE SITE |
Les appareils présentés sur ce site sont des appareils de mesures électroniques et électriques d'occasion détenus en stock et proposés à la vente par HFC AUDIOVISUEL. Ce site est remis à jour régulièrement mais il n'est pas possible d'y faire figurer tous les appareils proposés à la vente.
N'hésitez pas à vous renseigner si vous n'avez pas trouvé le type d'appareil susceptible de vous intéresser. Téléphone 03 89 45 52 11 ou 06 33 40 29 35. Courrier électronique hfc.audiovisuel@wanadoo.fr ou courrier adressé à HFC AUDIOVISUEL 29 rue du Capitaine Alfred Dreyfus 68100 Mulhouse.
Les appareils audio visuels proposés à la vente par HFC Audiovisuel ne sont pas présentés sur ce site mais sont visibles au magasin HFC AUDIOVISUEL 29 rue du Capitaine Alfred Dreyfus à Mulhouse 68100.
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| CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES ET PRIX DES APPAREILS PROPOSES A LA VENTE. |
Les caractéristiques essentielles des appareils de mesures électroniques et électriques d'occasion proposés à la vente, leurs prix et les forfaits frais de livraison sont indiqués dans les différentes rubriques de ce site avec les photos des appareils. Si un appareil est disponible en un seul exemplaire, il est précisé " un seul appareil disponible, sinon deux ou plusieurs appareils identiques sont disponibles en stock, dans ce cas il est précisé "prix indiqué pour un appareil en état (suivi de l'état proposé pour le prix indiqué.).
Tous les appareils présentés sur ce site sont des appareils d'occasion.
Les caractéristiques des appareils, caractéristiques indiquées sur ce site, le sont à titre indicatif, seules les caractéristiques indiquées par les constructeurs dans leurs catalogues et notices sont a considérer comme exactes.
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| CARACTERISTIQUES ET PHOTOGRAPHIES DES APPAREILS DE MESURES D'OCCASION. |
Tous les appareils présentés sur ce site sont des appareils d'occasion.
Leurs caractéristiques techniques essentielles sont données brièvement et à titre indicatif pour chaque appareil proposé à la vente. En cas d'erreurs ou d'insuffisances d'informations, seules les caractéristiques indiquées dans les catalogues des constructeurs sont à prendre en considération. Des caractéristiques plus détaillées sont consultables en magasin ou expédiées à domicile sur simple demande.
Les photographies montrent soit l'appareil proposé à la vente s'il n'est disponible qu'en un seul exemplaire, soit un appareil pris dans le stock et identique à celui de la photo présentée ... ... Pour les appareils disponibles en plusieurs exemplaires, la photographie n'est en général pas celle de l'appareil qui sera proposé à la vente, mais une photo donnée à titre indicatif, photo d'un appareil identique du même type pris dans le stock. ... ... Dans ce cas, et en cas de vente à distance, une photographie ou plusieurs (face avant, arrière, intérieur etc...), de l'appareil même qui lui sera proposé, pourra être expédiée par courrier électronique à tout acheteur éventuel, s'il en fait la demande, pour lui permettre de juger au mieux de l'état de présentation de l'appareil proposé. (L'appareil dont la ou les photo(s) aura (auront)été expédiée(s) à l'acheteur éventuel, sera réservé sans aucune obligation d'achat, durant quatorze jours ouvrables avant d'être à nouveau proposé à la vente en cas de non achat). ... ... En cas de vente en magasin, l'acheteur pourra choisir sur place, si l'appareil est disponible en plusieurs exemplaires, celui qui lui conviendra.
Concernant les photographies de l'intérieur du magasin, ces photographies des vitrines intérieures, atelier et stocks, montrent des appareils présents en magasin le jour ou ces photographies ont été prises. Les places en magasin de ces appareils varient et certains ne sont plus disponibles le jour de consultation de ce site internet. Ces photographies sont uniquement données à titre d'illustration de l'intérieur du magasin à la date de prise de vue.
De plus certains appareils présents sur les photographies de l'atelier sont utilisés par HFC Audiovisuel pour les besoins de vérifications et tests des appareils destinés à la vente, et ne sont pas à vendre. Egalement les notices techniques ne sont pas en vente et sont uniquement destinées à l'utilisation par HFC Audiovisuel.
Toutes les photographies présentées sur ce site sont la propriété intellectuelle de la SàRL HFC Audiovisuel. La totalité des photographies présentées sur ce site a été réalisée par Hatterer Raymond Christian, gérant de la SàRL, pour le compte de la SàRL HFC Audiovisuel. Tous droits réservés.
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| DUREE DE VALIDITE DES OFFRES ET DES PRIX. |
La durée de validité des offres et des prix de celles-ci, est celle de la durée de présentation des appareils concernés sur ce site.
Dès qu'un appareil n'est plus disponible suite à vente ou réservation, l'offre de vente le concernant est retirée de ce site. Les appareils d'occasion proposés sont chacun en stock en pièce unique ou en nombre limité, et leur réapprovisionnement n'est pas forcément possible. Avant toute commande de plusieurs appareils du même type, veuillez impérativement consulter HFC Audiovisuel pour savoir si le nombre d'appareils désiré est disponible en stock. Il vous sera répondu dans les plus brefs délais.
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| PRIX ET TVA |
Les prix des appareils de mesures électroniques d'occasion présentés dans ce site sont des prix Toutes Taxes Comprises, tant pour les prix des appareils de mesures que pour les forfaits frais de livraison à rajouter en cas de vente à distance.
Le taux de la TVA applicable est de 20% (Vingt pour cent). Pour connaitre le prix Hors Taxes, il suffit de diviser le prix TTC indiqué par 1,2. (Exemple : pour un prix TTC de 198 €uros, la division par 1,2 donne le prix Hors Taxes de 165 €uros, le montant de la TVA étant de 33 €uros.)
Pour chaque vente une facture sera établie en double exemplaire, un exemplaire pour l'acheteur, l'autre pour le vendeur, avec le détail du ou des appareils vendus, le prix hors taxes de l'appareil vendu ou les prix hors taxes unitaires si plusieurs appareils vendus, et, le cas échéant, pour les ventes à distance, le montant hors taxes à ajouter pour le forfait frais de livraison, le prix total hors taxes, le montant total de la TVA et le prix total toutes taxes comprises.
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| PAIEMENTS. |
Toutes les marchandises sont payables au comptant et sans escompte, en €uros, à Mulhouse, au magasin HFC Audiovisuel.
Pour les ventes en magasin les paiements peuvent être faits par chèque ou carte bancaire ou en espèces. Les paiements en espèces ne sont acceptés que pour toute somme ne dépassant pas 1.000 €uros. (Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015).
Pour les ventes à distance, les paiements peuvent être faits par chèque joint à la commande. (Pas de paiement en ligne possible.)(Sur demande, possibilité de paiement par virement bancaire en cas d'impossibilité de paiement par chèque joint à la commande.)
Aucune expédition ne sera faite avant réception du paiement intégral. Toute commande implique une obligation de paiement.
Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la facture. Ces pénalités seront exigibles dès le premier jour de retard de paiement.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
VENTES A DES PROFESSIONNELS : Pour toutes les ventes faites à des professionnels, les marchandises sont payables au comptant. Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la facture. De plus il sera demandé en supplément des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de quarante €uros, indemnité non soumise à la TVA, pour frais de recouvrement. ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... (Cette indemnité forfaitaire est due uniquement si le débiteur est un professionnel.)... ... ... ... ... ... ... ... Les pénalités de retard et l'indemnité de quarante €uros seront exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire.... Elles seront exigibles dès le premier jour de retard. Le client devra faire lui même le calcul du montant des pénalités de retard, montant total qu'il adjoindra au paiement principal en y ajoutant une somme de quarante €uros à titre d'indemnité pour frais de recouvrement, sans y rajouter de TVA.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
TRANSFERT DE PROPRIETE POUR LES VENTES FAITES A DES CONSOMMATEURS OU A DES PROFESSIONNELS OU A DES ACHETEURS NON PROFESSIONNELS :
Pour les ventes en magasin, le transfert de propriété des biens se fait au moment de la remise des biens par le vendeur à l'acheteur.
Pour les ventes à distance, le transfert de propriété des bien à l'acheteur est le moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession de ces biens.
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| DEEE .......... REPRISE DES DECHETS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES |
Le vendeur, HFC Audiovisuel, à l'occasion de la vente d'un ou plusieurs appareils, reprendra gratuitement à l'acheteur, si celui ci le désire, un ou plusieurs appareils, dans la limite de la quantité et du type d'appareils vendus, soit "un pour un".
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| GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE. |
DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX CONTRATS CONCLUS A COMPTER DU PREMIER JANVIER 2022.
Dispositions applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.
La date de départ de cette garantie légale de conformité est le jour de l'achat en magasin ou le jour de réception du bien par le consommateur en cas de vente à distance.
EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION.
Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens : Chapitre VII : SECTION 2 Garantie légale de conformité pour les biens / SOUS SECTION 1 : Droits du consommateur (Articles L217-3 à L217-7)
Article L217-3
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-4
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-5
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-6
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Lors qu’à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-7
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens: Chapitre VII : SECTION 2 / Garantie légale de conformité pour les biens : SOUS SECTION 2 : Mise en oeuvre de la garantie légale de conformité (Articles L217-8 à L217-17)
Article L217-8
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-9
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-10
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-11
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-12
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-13
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-14
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-15
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-16
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-17
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens : Chapitre VII : SECTION 2 Garantie légale de conformité pour les biens / SOUS SECTION 3 : Mises à jour (Articles L217-18 à L217-20)
Article L217-18
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-19
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :
1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;
2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;
3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.
II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :
1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et
2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-20
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :
1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;
2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;
3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;
4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.
Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.
Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s'appliquent.
Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens : Chapitre VII : Section 5 : Dispositions diverses.
Article L217-32
Création Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques (Articles L224-25-12 à L224-25-26)
Paragraphe 1 : Droits du consommateur (Articles L224-25-12 à L224-25-16)
Article L224-25-12
Création Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25.
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.
Article L224-25-13
Création Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.
Article L224-25-14
Création Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un service numérique de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;
3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d'installation ainsi que l'assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre ;
6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 ;
7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le professionnel n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de contracter.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.
Article L224-25-15
Création Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.
Article L224-25-16
Création Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au professionnel dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.
II.-Le professionnel n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l'environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.
Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à la condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion du contrat.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.
Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité (Articles L224-25-17 à L224-25-23)
Article L224-25-17
Création Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.
Article L224-25-18
Création Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.
La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l'usage recherché par le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation qu'il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n'était pas conforme.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.
Article L224-25-19
Création Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l'absence de défaut.
Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.
Article L224-25-20
Création Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;
2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;
3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.
Article L224-25-21
Création Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d'obtenir une réduction du prix.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l'absence du défaut de conformité.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.
Article L224-25-22
Création Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
I.-Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 224-25-2 et pour les offres groupées au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
II.-Le consommateur s'abstient d'utiliser le contenu numérique ou le service numérique ou de le rendre accessible à des tiers.
Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le restitue sans retard injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.
III.-Le professionnel est tenu :
1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n'était pas conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu numérique ou le service numérique non conforme pendant cette période ;
3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel ;
4° De s'abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le consommateur et d'autres personnes, et si d'autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.
Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n'est d'aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s'il n'a trait qu'à l'activité du consommateur lorsqu'il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou encore si ce contenu a été agrégé par le professionnel à d'autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.
Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte utilisateur du consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du consommateur à la récupération du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses factures.
S'agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.
Article L224-25-23
Création Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.
Paragraphe 3 : Mises à jour (Articles L224-25-24 à L224-25-26)
Article L224-25-24
Création Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
Les mises à jour d'un contenu numérique ou d'un service numérique sont régies par la présente sous-section.
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du contenu numérique ou du service numérique, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du contenu ou service numérique.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.
Article L224-25-25
Création Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
I.-Le professionnel veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique et à ce qu'il les reçoive :
1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité du contenu numérique ou du service numérique et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture ponctuelle ou d'une série d'opérations de fourniture distinctes ;
2° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une période donnée.
II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour fournies par le professionnel conformément au I, le professionnel n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :
1° Le professionnel ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et
2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.
Article L224-25-26
Création Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique, le professionnel respecte les conditions suivantes :
1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;
2° Le professionnel informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;
3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;
4° Le professionnel informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.
Dans ce cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur et dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le professionnel lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans la mise à jour, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.
Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23 s'appliquent.
Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Acheteur non professionnel : voir article L217-32 du Code de la consommation dans la rubrique suivante.
Voir les rubriques suivantes, "GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE" et "GARANTIE LEGALE A RAISON DES DEFAUTS CACHES DE LA CHOSE VENDUE"
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| GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET A RAISON DES DEFAUTS CACHES DE LA CHOSE VENDUE. |
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité dans les contrats de vente de biens, garantie légale de conformité dont l'existence et les modalités de mise en œuvre sont mentionnées aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.
Le vendeur est également tenu
de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques dont l'existence et les modalités de mise en œuvre sont mentionnées aux articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation.
Le vendeur est également tenu de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue dont l'existence et les modalités de mise en œuvre sont mentionnées aux articles 1641 à 1649 et 2224 et 2232 du Code civil.
Voir ces articles du Code de la consommation et du Code civil dans les rubriques suivante : "GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE" et "GARANTIE LEGALE A RAISON DES DEFAUTS CACHES DE LA CHOSE VENDUE". Voir également ci dessous, dans cette rubrique, encadrés précisant le délai d'action du consommateur en ce qui concerne les garanties légales.
Vendeur garant : HFC Audiovisuel. 29 rue du capitaine Alfred Dreyfus. 68100. Mulhouse. Téléphone 03 89 45 52 11. E-mail : hfc.audiovisuel@wanadoo.fr
MODALITES :
Le vendeur, HFC Audiovisuel n’effectue pas de déplacements au domicile de l'acheteur. Les appareils devront être rapportés ou expédiés (correctement emballés) par le consommateur au magasin du vendeur : HFC Audiovisuel, 29 rue du Capitaine Alfred Dreyfus à 68100 Mulhouse.
L'application des garanties légales n’entraînera aucun frais pour le consommateur.
En cas de renvoi du ou des appareil(s) couverts par les garanties légales, prévenir avant expédition le vendeur au 03 89 45 52 11 ou au 06 33 40 29 35 ou par Email hfc.audiovisuel@wanadoo.fr. Le vendeur prendra en charge les frais de retour par La Poste ou par tout autre transporteur dont le tarif ne sera pas supérieur à celui pratiqué par La Poste à la date de cette expédition. (Envoi Colissimo). Le vendeur remboursera au consommateur, sur justificatif, le montant des frais de retour. En cas de retour impossible par La Poste (colis trop lourd non pris en charge par La Poste), le consommateur contactera préalablement HFC Audiovisuel qui fera le nécessaire pour trouver un transporteur ou donnera au consommateur son accord pour un transporteur choisi par celui-ci. Le vendeur remboursera au consommateur, sur justificatif, le montant des frais de retour. Le renvoi devra se faire au magasin HFC Audiovisuel et non à un autre point de livraison. Le vendeur prendra également à sa charge les frais de réexpédition au consommateur si échange ou mise en conformité. En cas d'impossibilité d'échange ou de mise en conformité, HFC Audiovisuel reprendra le ou les appareil(s) et remboursera au consommateur son prix d'achat plus le forfait frais de livraison facturé lors de l'achat, plus les frais de réexpédition. Ceci tant pour la garantie légale de conformité que pour la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue. L'application des garanties légales n’entraînera aucun frais pour le consommateur.
Avant tout retour d'appareil(s), HFC Audiovisuel conseille au consommateur de téléphoner au 03 89 45 52 11 ou 06 33 40 29 35 pour écarter tout problème pouvant provenir d'une éventuelle erreur d'utilisation.
Concernant ces garanties légales, HFC Audiovisuel précise que les appareils ne doivent pas avoir été détériorés par faute intentionnelle, vandalisme, chocs, accidents, dégâts des eaux, humidité, incendie, foudre. Les appareils ne doivent pas avoir été modifiés soit par l'utilisateur, soit par un tiers. Les appareils ne doivent pas avoir été dégradés suite à réparations incorrectes ou infructueuses, effectuées soit par l'utilisateur, soit par un ou des tiers.
HFC Audiovisuel précise que les appareils de mesures électroniques ne doivent pas être utilisés de manière incorrecte : mauvais branchements, fausses manœuvres, en particulier : brûlures des écrans de tubes cathodiques par spot immobile ou spot trop lumineux, détériorations ou destructions des entrées ou des sorties des appareils par des tensions supérieures aux niveaux préconisés par le constructeur. (Surtout sur les entrées et sorties basse impédance, par exemple en 50 ohms).
HFC Audiovisuel précise également que les numéros de série des appareils ne doivent pas avoir été enlevés, ceci pour permettre de les identifier correctement.
Ci dessous : Encadrés précisant le délai d'action du consommateur en ce qui concerne les garanties légales.
Acheteur non professionnel : voir article L217-32 du Code de la consommation dans la rubrique "Garantie légale de conformité"
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
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| GARANTIE LEGALE A RAISON DES DEFAUTS CACHES DE LA CHOSE VENDUE. |
A condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences. (Articles 1641 à 1649 du Code civil). ... ... ... Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ... Article 1648, premier alinéa, du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
EXTRAITS DU CODE CIVIL.
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article 2224
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Article 2232
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
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| DELAI D'ACTION DU CONSOMMATEUR EN CE QUI CONCERNE LES GARANTIE LEGALES |
Ci dessous : Encadrés précisant le délai d'action du consommateur en ce qui concerne les garanties légales.
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. ____________________________________________________________________________________________
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
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Acheteur non professionnel : voir article L217-32 du Code de la consommation dans la rubrique "Garantie légale de conformité"
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| ARTICLES DU CODE CIVIL ET DU CODE DE LA CONSOMMATION |
Les articles du Code Civil et du Code de la Consommation reproduits ci avant le sont à titre indicatif. Ils sont vérifiables dans ces codes ou sur le site internet https://www.legifrance.gouv.fr/
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| PERIODE DE DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES INDISPENSABLES AU FONCTIONNEMENT DES APPAREILS |
Extrait de l’article L.111-4 du Code de la consommation : Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché. Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d'ameublement, lorsque cette information n'est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont réputées non disponibles.
Les biens proposés à la vente sur ce site sont tous d'occasion. Le vendeur ne dispose pas d'informations sur la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l'utilisation de ces biens, et ne peut donc pas informer l'acheteur à ce sujet.
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| MOYENS DE COMMUNICATION |
Les moyens de communication permettant à l'acheteur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie, ne supportent que les coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.
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| VENTE A DISTANCE PAR HFC AUDIOVISUEL D’APPAREILS DE MESURES ELECTRONIQUES D’OCCASION. |
Les dispositions ci-après s’appliquent à toute vente d’un bien sans la présence physique simultanée des parties, entre un acheteur et HFC Audiovisuel, qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Les appareils de mesures électroniques d'occasion présentés sur ce site peuvent, sauf mention contraire indiquée avec l'offre de prix, être vendus à distance en France métropolitaine. En particulier, les appareils trop lourds, trop encombrants ou trop fragiles à expédier, ne sont vendus que sur place, au magasin.
DEEE .......... REPRISE DES DECHETS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES :
Le vendeur, HFC Audiovisuel, à l'occasion de la vente d'un ou plusieurs appareils, reprendra gratuitement à l'acheteur, si celui ci le désire, un ou plusieurs appareils, dans la limite de la quantité et du type d'appareils vendus, soit "un pour un".
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| COMMANDE ET MODE DE PAIEMENT |
Toute commande pour vente à distance devra être faite de la manière suivante : sur simple demande, soit téléphonique au 03 89 45 52 11 ou au 06 33 40 29 35, soit par Email à hfc.audiovisuel@wanadoo.fr ou soit par courrier, HFC Audiovisuel enverra à toute personne intéressée, (après contrôle du fonctionnement correct de l'appareil ou des appareils), par Email ou par courrier, un bon de commande pré-rempli au nom de l'acheteur avec les détails de la commande : appareil, prix, forfait frais de livraison, bon de commande qu'il suffira de renvoyer signé.
Le paiement est à effectuer avec la commande, par chèque.(Sur demande, possibilité de paiement par virement bancaire en cas d'impossibilité de paiement par chèque joint à la commande.) Aucun envoi ne sera fait contre remboursement. Pas de paiement en ligne possible. Aucun envoi ne sera fait avant réception du paiement intégral.
L'expédition se fera dans les meilleurs délais possibles, au plus tard dans un délai de un mois suivant réception de la commande et du paiement.
L’acheteur est informé que toute commande implique l’obligation de paiement du montant total de la commande, incluant le forfait frais de livraison.
Avant de demander l'envoi d'un bon de commande, il est conseillé de téléphoner au 03 89 45 52 11 ou au 06 33 40 29 35, pour avoir confirmation de la disponibilité de l'appareil (au cas où celui-ci était disponible en un seul exemplaire et venait d'être vendu ou réservé et n'avait pas encore été retiré des offres présentées sur ce site).
Si un appareil d'occasion proposé à la vente sur ce site, s'avère défectueux et irréparable, et n'est disponible qu'en un seul exemplaire, celui - ci sera retiré de la vente dès constatation de cette défectuosité. Dans un tel cas HFC Audiovisuel ne disposant pas d'autre appareil identique, ne s'engagera pas à fournir ce type d'appareil.
Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
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| RESERVATION AVANT COMMANDE. |
Tout appareil (tous appareils) d'occasion pourra (pourront) être réservé (s) dès réception d'une demande faite soit par écrit, soit téléphoniquement, soit par courrier électronique, pour une durée maximale de quatorze jours ouvrables, en attente de la réception par le vendeur du bon de commande (voir ci dessus rubrique "COMMANDE ET MODALITES DE PAIEMENT)"
Avant de passer commande, n'hésitez pas à téléphoner au 03 89 45 52 11 ou au 06 33 40 29 35 si vous désirez obtenir des renseignements complémentaires sur l'état, les performances des appareils, et leur disponibilité (au cas où un appareil ne serait plus disponible suite à une vente ou une réservation venant juste d’être faite).
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| FRAIS DE LIVRAISON. |
Certains appareils peuvent être vendus à distance en France métropolitaine. Pour ceux ci, à la suite du prix de chaque article est indiqué le montant forfaitaire des frais de livraison en France métropolitaine, frais qu'il y a lieu d'ajouter au prix de l'article lui-même.
Les appareils vendus à distance sont expédiés par transporteur, et sont très soigneusement emballés : boites en carton, ou boites en carton renforcées à double cannelure pour les appareils lourds, films bulles et/ou coussins d'air et/ou calages divers. Indication "FRAGILE" sur le colis. ... La qualité exceptionnelle des emballages limite de manière importante les risques d'avaries en cours de transport. .... Le montant des frais de livraison inclut : le coût d'expédition, le coût de l'emballage et des rembourrages et calages divers, le temps de préparation, et dans certains cas, un coût d'assurance avaries de transport ou perte du colis, (assurance pour les appareils dont le prix au kilo dépasse de manière plus ou moins importante la garantie normale de responsabilité du transporteur).
Pour les appareils lourds, de plus de 30 kilos emballage compris, ou trop encombrants, il n'est pas proposé de vente à distance, mais uniquement la vente en magasin.
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| DELAIS DE LIVRAISON. |
En cas de vente à distance en France métropolitaine, la livraison est l'expédition d'un ou plusieurs appareils au domicile de l'acheteur, par transporteur. ... ... ... En aucun cas HFC Audiovisuel ne se déplacera au domicile de l'acheteur pour lui livrer ou lui installer ou lui mettre en service son achat. ... .... L'expédition sera faite uniquement après réception du paiement. ... ... L'expédition se fera dans les meilleurs délais possibles, suivant la réception de la commande. Ce délai est inférieur à un mois. La livraison s'entend du transfert à l'acheteur de la possession physique ou du contrôle du ou des biens.
En cas de manquement de HFC Audiovisuel à son obligation de livraison du bien ou des biens à la date prévue, ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Pour simplifier cette démarche de l'acheteur, HFC Audiovisuel accepte aussi la résiliation du contrat par simple courrier électronique si l'expédition n'a pas été faite dans le mois suivant la date de la commande. En cas de résiliation, l'acheteur sera remboursé de son paiement. (voir aussi la rubrique "remboursement en cas de rétractation")
EVENTUELLE IMPOSSIBILITE DE LIVRAISON : ... ... ... Pour la vente à distance, en cas d’impossibilité par HFC Audiovisuel d'expédier le ou les appareils commandés, pour toute cause rendant cette livraison irréalisable [appareil(s) d'occasion commandé(s) défectueux et irréparable(s) ou appareil(s) n'étant plus disponible(s) suite à vente ou réservation venant juste d’être faite], fermeture temporaire du magasin, cas de force majeure, etc...)], la commande sera annulée sans frais ni indemnités à la charge de HFC Audiovisuel et l'acheteur sera remboursé dans les mêmes conditions qu'en cas de rétractation. (voir la rubrique "remboursement en cas de rétractation")
Si un appareil d'occasion proposé à la vente sur ce site, s'avère défectueux et irréparable, et n'est disponible qu'en un seul exemplaire, celui - ci sera retiré de la vente dès constatation de cette défectuosité. Dans un tel cas HFC Audiovisuel ne disposant pas d'autre appareil identique, ne s'engagera pas à fournir ce type d'appareil.
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| RECEPTION DU MATERIEL. TRANSFERT DE PROPRIETE. |
Pour les ventes en magasin, le transfert de propriété des biens se fait au moment de la remise des biens par le vendeur à l'acheteur.
Pour les ventes à distance, le transfert de propriété des bien à l'acheteur est le moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession de ces biens.
Pour les ventes à distance, les appareils voyagent aux risques et périls du vendeur. L'acheteur n'est pas responsable de la perte ou des avaries de transport.
La livraison par le transporteur s'entend par la simple remise du colis à l'acheteur ou à un tiers désigné par lui, sans autres prestations.
Si le ou les appareils arrivent défectueux chez l'acheteur, celui-ci devra le faire constater au livreur et faire des réserves motivées sur le bordereau de transport (ces réserves doivent être datées et décrire en détails les dommages subis par l'appareil, la simple indication "sous réserves de déballage" ne convenant pas") puis il confirmera ces réserves au transporteur dans les 72 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, en expédiant une copie de cette lettre au vendeur.
Dans un tel cas d'avaries de transport, et après avoir fait les réserves comme indiqué ci avant, l'acheteur devra refuser de recevoir le colis et demander au transporteur de le reprendre. Dans ce cas, HFC Audiovisuel reprendra le ou les appareils défectueux et le ou les remboursera à l'acheteur y compris le forfait frais de livraison.
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré à l'acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession de ces biens.
En cas de perte du colis par le transporteur et après que le transporteur ait reconnu la perte de celui-ci, HFC Audiovisuel remboursera le ou les appareils à l'acheteur y compris le forfait frais de livraison.
Que ce soit suite à perte du colis ou avaries de transport, en aucun cas HFC Audiovisuel ne versera à l'acheteur d'indemnités ou dommages intérêts en plus du simple remboursement du prix payé par le vendeur à la commande, soit le prix du ou des appareils plus le forfait frais de livraison.
Si un ou des appareils équivalents à ou aux appareils perdus est ou sont disponibles chez le vendeur, l'acheteur pourra passer, s'il le désire, une nouvelle commande. Les appareils vendus par HFC Audiovisuel étant d'occasion, souvent en stock en exemplaire unique, le vendeur ne peut s'engager à fournir à l'acheteur qui passerait une nouvelle commande, un ou des appareils identiques à ou aux appareils perdus ou irréparables suite à avarie de transport.
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| DROIT DE RETRACTATION. FORMULAIRE DE RETRACTATION. |
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION.
Droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à HFC Audiovisuel, 29 rue du Capitaine Alfred Dreyfus, 68100 Mulhouse. Téléphone 03 89 45 52 11, adresse électronique hfc.audiovisuel@wanadoo.fr , votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (qui vous sera envoyé par HFC Audiovisuel) mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation : En cas de rétractation de votre part du contrat, HFC Audiovisuel vous remboursera tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par HFC Audiovisuel) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où HFC Audiovisuel est informé de votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. HFC Audiovisuel pourra différer le remboursement jusqu'à ce que HFC Audiovisuel ait reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à HFC Audiovisuel, 29 rue du Capitaine Alfred Dreyfus, 68100 Mulhouse, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous aurez communiqué à HFC Audiovisuel votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. HFC Audiovisuel vous recommande de renvoyer le bien de préférence dans l'emballage ayant servi à son envoi, et de le renvoyer par La Poste (Tarifs d'envoi consultables sur le site internet de La Poste en fonction du poids du colis.)
Si le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l'avance, vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais seront estimés à un maximum d'environ … EUR [montant maximum qui vous sera indiqué par HFC Audiovisuel si le bien ne peut être renvoyé par la poste.] Vous pourrez aussi choisir, à vos frais, tout autre moyen de transport si vous le désirez.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (qui est envoyé au consommateur en même temps que l'expédition du bien commandé.)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de HFC Audiovisuel, 29 rue du Capitaine Alfred Dreyfus, 68100 Mulhouse. … Téléphone 03 89 45 52 11, adresse électronique hfc.audiovisuel@wanadoo.fr
Je/nous (*) ... vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :... ... ...
Commandé le ... (*) / reçu le ... (*) :
Nom du (des) consommateur(s) : ... ...
Adresse du (des) consommateur(s) : ... ...
Signature du (des) consommateur(s) ... (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ...
Date : ... ...
(*) Rayez la mention inutile.
EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente incluant la livraison des biens. Le consommateur recevra un formulaire de rétractation, formulaire à renvoyer signé à HFC Audiovisuel s’il désire annuler son achat et le renvoyer pour remboursement. En cas de rétractation le consommateur informe le professionnel de sa décision en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours francs indiqué ci-avant, le formulaire de rétractation envoyé par le professionnel, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le consommateur renvoie ou restitue les biens à HFC Audiovisuel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du bien en cas de rétractation, sans autres frais supplémentaires. Si le bien, du fait de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, le professionnel indique au consommateur le coût de renvoi.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit à rétractation.
Si le droit de rétractation est exercé, HFC Audiovisuel remboursera la totalité des sommes versées par le consommateur, comme indiqué ci-après, rubrique "Remboursement en cas de rétractation".
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| REMBOURSEMENT EN CAS DE RETRACTATION |
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur après l'expiration des délais indiqués ci dessus , les sommes dues sont majorées suivant la méthode de calcul indiquée dans l' article L242-4 du Code de la consommation.
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| VENTE DE PROFESSIONNEL A PROFESSIONNEL. DROIT DE RETRACTATION. |
Le droit de rétractation entre professionnels s’applique uniquement sur les contrats de prestation de services ou de vente de biens conclus hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise cliente et lorsque le client professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés.
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| APPLICATION DES CONDITIONS ET INFORMATIONS INDIQUEES CI-DESSUS |
L'ensemble des conditions de vente et informations indiquées ci dessus s'appliquent à toutes les ventes faites par HFC Audiovisuel, nonobstant toutes clauses contraires demandées par l'acheteur ou figurant dans ses conditions générales d'achat. Le fait de passer commande implique l'acceptation par l'acheteur de l'ensemble des conditions de vente et informations indiquées ci dessus.
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| RECLAMATIONS. LITIGES. MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION. |
Toutes réclamations devront être faites par courrier ou courrier électronique au magasin HFC Audiovisuel, 29 rue du Capitaine Alfred Dreyfus à 68100 Mulhouse.
Litiges éventuels : En cas de litige avec le vendeur, le consommateur a la possibilité, avant toute éventuelle action en justice, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution de tout litige l'opposant à un professionnel.
Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice https://cm2c.net/cm2c@cm2c.net) médiateur de la consommation dont relève HFC Audiovisuel , par voie électronique par EMAIL à cm2c@cm2c.net
ou par voie postale à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Pour l'union européenne, voir la plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) ec.europa.eu/consumers/odr
La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels, aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel, aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation, aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
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| INFORMATIQUE ET LIBERTES. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. |
Loi informatique et libertés n° 78-87 du 6 janvier 1978. Loi n° 2004-801 du 6 août 2004. ... ... ... RGPD. Loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. : vous bénéficiez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation, relatif aux données vous concernant en contactant Raymond Christian Hatterer au 03 89 45 52 11 ou par courrier à HFC Audiovisuel 29 rue du Capitaine Alfred Dreyfus 68100 Mulhouse ou par courrier électronique hfc.audiovisuel@wanadoo.fr . Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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| EMPLOI ET UTILITE DE CERTAINS APPAREILS |
Dans la rubrique "MESURES" sont exposés quelques conseils sur l'emploi ou l'utilité de certains appareils. Ces conseils sont donnés à titre purement indicatif, n'ont pas la prétention d'être exhaustifs, ni de remplacer la lecture des modes d'emploi des appareils, ni de remplacer la lecture de littérature spécialisée, ni de remplacer des cours d'électronique. Leur utilité est uniquement d'aider les personnes non familiarisées avec les mesures électroniques. HFC Audiovisuel décline toutes responsabilités en cas d'erreurs ou de mauvaises explications dans ces conseils, ceux ci étant sommaires et mis gratuitement à la lecture des visiteurs du site HFC Audiovisuel. Pour toutes questions concernant les conseils présentés dans cette rubrique "MESURES", merci d'appeler téléphoniquement HFC Audiovisuel ou de contacter HFC Audiovisuel par courrier électronique.
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| CONSEILS TECHNIQUES SUR L'UTILISATION DES APPAREILS |
Pour les appareils d'occasion vendus directement en magasin, les appareils sont essayés devant l'acheteur, et si l'acheteur le désire, une démonstration de fonctionnement et d'emploi sera effectuée.
Après la vente, en magasin ou a distance, l'acheteur pourra demander des conseils techniques sur l'utilisation des appareils en téléphonant au 06 33 40 29 35, en semaine, de 9 H à 12 H et de 12 H à 18 H. (Conseils gratuits, l'acheteur n'aura , le cas échéant, à payer que les frais de son appel téléphonique.)
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